Caution et depot de garantie a Nantes : tout comprendre

Caution et depot de garantie : deux notions souvent confondues

Lors de la signature d'un bail a Nantes, deux termes reviennent systematiquement : la caution et le depot de garantie. Bien qu'ils soient souvent confondus dans le langage courant, ils designent des realites tres differentes. Comprendre la distinction est essentiel pour bien preparer son entree dans un logement.

Le depot de garantie : definition et regles

Qu'est-ce que le depot de garantie ?

Le depot de garantie est une somme d'argent versee par le locataire au proprietaire lors de la signature du bail. Il garantit le respect des obligations du locataire, notamment le paiement du loyer et la restitution du logement en bon etat.

Le montant

Le montant du depot de garantie est encadre par la loi :

• Location vide : un mois de loyer hors charges maximum
• Location meublee : deux mois de loyer hors charges maximum
• Bail mobilite : aucun depot de garantie autorise

A Nantes, pour un T2 loue 650 euros hors charges en location vide, le depot de garantie sera donc de 650 euros. En meuble, il pourrait atteindre 1 300 euros.

La restitution

Le proprietaire doit restituer le depot de garantie dans un delai de :

• Un mois si l'etat des lieux de sortie est conforme a celui d'entree
• Deux mois si des degradations sont constatees

En cas de retard, le locataire peut exiger des penalites de retard equivalentes a 10 % du loyer mensuel par mois de retard. Ce delai demarre a la date de remise des cles.

Les retenues legitimes

Le proprietaire peut retenir tout ou partie du depot pour :

• Des reparations liees a des degradations imputables au locataire (hors vetuste)
• Des loyers ou charges impayes
• Des travaux de remise en etat non lies a la vetuste normale

Chaque retenue doit etre justifiee par des devis, des factures ou des photos comparatives entre l'etat des lieux d'entree et de sortie.

La caution (ou garant) : definition et fonctionnement

Qu'est-ce qu'une caution ?

La caution est une personne physique ou morale qui s'engage a payer les dettes locatives (loyer, charges, reparations) si le locataire ne le fait pas. C'est un engagement serieux qui engage le patrimoine du garant.

Caution simple ou solidaire ?

La caution simple permet au proprietaire de se retourner contre le garant uniquement apres avoir epuise les voies de recours contre le locataire. En pratique, elle est rarement acceptee.

La caution solidaire permet au proprietaire de reclamer le paiement directement au garant, sans avoir a poursuivre le locataire au prealable. C'est la formule quasi systematiquement exigee a Nantes.

Les conditions pour etre garant

Le garant doit generalement justifier de revenus equivalents a trois fois le montant du loyer. Les documents demandes sont les memes que pour un locataire : bulletins de salaire, avis d'imposition, piece d'identite.

Les alternatives a la caution traditionnelle

Le dispositif Visale

Visale, propose par Action Logement, est une caution gratuite pour les locataires de moins de 30 ans (sans condition) ou les salaries de plus de 30 ans en mobilite professionnelle. Le dispositif garantit le paiement du loyer et des charges pendant toute la duree du bail, dans la limite de 36 mois d'impayes.

A Nantes, Visale est de plus en plus accepte par les proprietaires et les agences immobilieres. La souscription se fait integralement en ligne sur le site visale.fr.

La garantie Loca-Pass

Proposee par Action Logement, la garantie Loca-Pass est un pret a taux zero qui finance le depot de garantie. Le remboursement s'effectue sur 25 mois maximum. Elle est accessible aux salaries du secteur prive et aux jeunes de moins de 30 ans.

Les assurances loyers impayes (GLI)

Certains proprietaires souscrivent une assurance GLI qui couvre les impayes de loyer. Dans ce cas, ils ne peuvent pas exiger de caution personnelle en plus (sauf si le locataire est etudiant ou apprenti). C'est une protection pour le proprietaire qui simplifie la vie du locataire.

Les litiges frequents a Nantes

Le depot de garantie non restitue

C'est le litige le plus courant entre locataires et proprietaires. Si votre depot de garantie n'est pas restitue dans les delais legaux, adressez une mise en demeure par courrier recommande. En l'absence de reponse, saisissez la Commission departementale de conciliation de Loire-Atlantique (demarche gratuite) ou le tribunal judiciaire de Nantes.

Les retenues abusives

Si les retenues sur votre depot vous semblent injustifiees, demandez les justificatifs detailles et comparez-les a votre etat des lieux d'entree. L'ADIL 44 peut vous aider a evaluer le bien-fonde des retenues.

L'Agence Locale vous accompagne

Notre gestion locative inclut une tenue rigoureuse des etats des lieux et une restitution rapide des depots de garantie. Consultez nos biens en location ou rendez-vous dans l'une de nos agences. Pour toute question, contactez-nous.